Mini lexique juridique

Définitions sommaires de quel­ques termes utilisés dans le domaine du droit.

Action en justice
Procédure visant à faire recon­naître un droit ou respecter une obligation, devant juge ou jury.

Appel
Recours établi contre un juge­ment reçu.

Arrêt
Décision de justice rendue par une juridiction supérieure (ex: Cour suprême, Cour d'appel).

Contrat
Document écrit et signé, ayant force de loi entre les signa­taires.

Dommages et intérêts
Somme d'argent visant com­penser un préjudice.

Greffe
Charge d'une personne prépo­sée au greffe, pour assister les magistrats.

Jugement
Décision rendue par un tribu­nal (juridiction de première instance).

Jurisprudence
Ensemble des décisions ayant été publiées.

Mise en demeure
Acte sommant à exécuter une obligation; à défaut, des re­cours sont prévus.

Préjudice
Dommage matériel, moral ou corporel, subi par une person­ne.

Procès
Déroulement d'une cause de­vant un tribunal.

Révocation
Annulation d'un acte, par ex­emple: un contrat.

Saisie
Procédure pour mettre la main sur l'argent ou les biens d'un débiteur pour payer une dette.

Signification
Notification reçue par le biais d'un huissier de justice.

Tribunal
Cour de justice où siège un ou plusieurs juges.

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Pratique & Expertise

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Les avocats de l'étude Ricard et LeBel avocats vous offrent les services personnalisés suivants :

— Le droit administratif

Branche du droit qui traite des rapports entre l'État et le citoyen. Par exemple, litiges à régler entre un citoyen et la CSST (Commission Santé Sécurité du Travail): via la CLP (Commission des lésions professionnelles); ou encore, entre un citoyen et la SAAQ (Société assurance automobile du Québec), la RRQ (Régie des rentes du Québec), le MESS (Ministère emploi et solidarité sociale) et l'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels): via le TAQ (Tribunal admistratif du Québec).
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— La responsabilité civile / Le droit civil

Cette branche du droit fait surtout référence au Code Civil du Québec : cette « Loi » qui en quelque sorte, sert de guide en ce qui a trait aux relations entre personnes « physiques » ou « morales » telles les compagnies, sociétés et autres entités commerciales. On part du concept qu'en tant que citoyen, chacun se doit de ne pas nuire aux autres. Les litiges portent donc principalement sur un manquement à un devoir imposé par un contrat; ou sur un manquement à une règle de conduite sociale.
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— Le droit criminel - À titre de service de référence

Dans le cadre de notre pratique, lorsque nécessaire pour dénouer le dossier d'un client que nous représentons en droit administratif ou civil, notre cabinet d'avocats offre un service de référence à d'autres avocats qui eux, oeuvrent principalement en droit criminel.
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Les Tribunaux où l'on représente le plus souvent nos clients...

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Tribunaux administratifs :: Québec

— Tribunal administratif du Québec (TAQ)
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— Commission des lésions professionnelles (CLP)
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Cours de justice :: Québec

— Cour du Québec
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— Cour d'appel du Québec
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— Cour supérieure du Québec
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