Droit Administratif
Qu'est-ce que le droit administratif...?
Étant l'une des trois branches fondamentales du droit public — les deux autres étant le droit constitutionnel et le droit criminel —, le droit administratif traite des rapports entre l'État et le citoyen.
La fonction principale du droit administratif a comme objectif d'assurer que les activités du gouvernement sont autorisées — selon les législatures provinciales et/ou fédérales —. Le droit administratif veille donc à ce que les lois et règlements soient mis en oeuvre correctement et appliqués de façon équitable et raisonnable. Le droit administratif se fonde donc sur le principe que peu importe sa forme, l'action de l'État doit être légale; et que le citoyen lésé par des manquements flagrants ou par des actes illégaux de la part de fonctionnaires, doit pouvoir se prévaloir de recours efficaces.
Divers litiges relatifs à différentes organisations gouvernementales sont ainsi ciblés:
— Accident du travail ou maladie professionnelle (CSST) et Commission des Lésions Professionnelles (CLP)
— Recours devant le Tribunal Administratif du Québec (TAQ)
— Accident de la route et Société de l'Assurance Automobile du Québec (SAAQ)
— Recours (révision et appel) à l'aide sociale / aide financière de dernier recours (MESS)
— Indemnisation des Victimes d'Actes Criminels (IVAC)
— Recours auprès de la Régie des Rentes du Québec (RRQ)
— Etc
Le cheminement habituel de nos dossiers
CSST :: CSST et Commission des lésions professionnelles
— Étude de votre dossier;
— Production de la demande d'indemnisation auprès de l'organisme que ce soit pour le versement d'une indemnité de remplacement du revenu, la détermination de séquelles permanentes ou de limitations fonctionnelles, la reconnaissance d'une invalidité partielle ou totale ou le paiement de frais d'aide personnelle, traitements, de médicaments ou d'aide technique;
— Accompagnement tout au long de votre dossier auprès de l'organisme (conseils et recommandations d'usage pour la gestion de votre dossier);
— Au besoin, référence à un spécialiste pour l'obtention d'un rapport d'expertise en orthopédie, psychiatrie, neurologie, ergothérapie et autres;
— Contestation de décision rendue par l'organisme;
— Représentation devant la Direction de la révision administrative lors d'une contestation d'une décision de l'organisme;
— Contestation de la décision de la révision administrative à la Commission des lésions professionnelles (CLP);
— Représentation lors de la conciliation à la Commission des lésions professionnelles (processus volontaire);
— Préparation du témoignage du client et des experts avant l'audience;
— Représentation et plaidoirie lors d'une audience à la Commission des lésions professionnelles;
— Requête en révision pour cause ou judiciaires suite à une décision défavorable de la CLP (Commission des lésions professionnelles).
SAAQ – RRQ – MESS – IVAC :: Tribunal Administratif
— Étude de votre dossier;
— Production de la demande d'indemnisation auprès de l'organisme que ce soit pour le versement d'une indemnité de remplacement du revenu, la détermination de séquelles permanentes ou de limitations fonctionnelles, la reconnaissance d'une invalidité partielle ou totale ou le paiement de frais d'aide personnelle, traitements, de médicaments ou d'aide technique;
— Accompagnement tout au long de votre dossier auprès de l'organisme (conseils et recommandations d'usages dans votre dossier);
— Au besoin, référence à un spécialiste pour l'obtention d'un rapport d'expertise en orthopédie, psychiatrie, neurologie, ergothérapie et autres;
— Contestation de décision rendue par l'organisme;
— Représentation devant le service de révision administrative lors d'une contestation d'une décision de l'organisme;
— Contestation de la décision de la révision administrative au Tribunal administratif du Québec (TAQ);
— Représentation lors de la séance de conciliation au Tribunal administratif du Québec (processus obligatoire depuis 2008);
— Préparation du témoignage du client et des experts avant l'audience;
— Représentation et plaidoirie lors d'une audience au Tribunal administratif du Québec;
— Requête en révision pour cause ou judiciaires suite à une décision défavorable du Tribunal administratif du Québec.
